Formulaires du Portail de participation du public

Veuillez sélectionner l'un ou l'autre des formulaires suivants pour participer aux activités de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) :

Demande au Service de renseignements


Le Service de renseignements de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) répond aux demandes de renseignements généraux concernant les produits réglementés par la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA).

Veuillez noter que la correspondance liée à la présentation de déclarations d’incident, de plaintes, de commentaires sur des décisions d’homologation majeures, comme de nouvelles homologations ou de nouvelles utilisations importantes d’un pesticide, des réévaluations ou des examens spéciaux, des avis d’opposition, ou des demandes d’inspection des données d’essai confidentielles devrait être adressée au moyen des formulaires spécifiques disponibles sur le portail.

Les réponses à ce formulaire sont données sur une base volontaire. Nous recueillons ces renseignements personnels en vue de répondre à vos demandes et commentaires et d’améliorer notre série de produits et de services Internet. Vos réponses sont protégées en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Commentaire dans le cadre d’une consultation


La population est consultée pour tous les projets de décisions d’homologation importants comme de nouvelles homologations ou de nouvelles utilisations importantes d’un pesticide, des réévaluations ou des examens spéciaux. Les documents de consultation donnent un aperçu des principales constatations des évaluations et les décisions proposées, et ils sont mis à la disposition du public qui peut les consulter. Le service chargé des pesticides et de la lutte antiparasitaire sollicite également des commentaires sur les politiques de réglementation, les directives d’homologation et les documents d’orientation.

Déclaration volontaire des incidents

Si vous avez besoin de soins médicaux immédiats, appelez le 911. Si vous éprouvez des symptômes, veuillez consulter la rubrique Premiers soins de l'étiquette du produit et communiquez avec votre fournisseur de soins de santé ou un centre antipoison.

Dans le cas d'une urgence environnementale, avisez immédiatement les autorités locales ou communiquez avec le Système canadien de signalement des urgences environnementales.

Avant d'homologuer tout pesticide à des fins d'utilisation par la population canadienne, Santé Canada le met à l'épreuve et en évalue son innocuité. Afin de continuer à surveiller l'innocuité des pesticides après leur homologation, Santé Canada compile les déclarations d'incidents remplies par le public.

Si vous êtes un titulaire ou un demandeur d'homologation de pesticide, veuillez consulter la section Déclaration d'incident obligatoire pour les titulaires et les demandeurs.


Qu’est-ce qu’un incident lié à un pesticide?

Un incident lié à un pesticide est un effet négatif pour les humains et les animaux (animaux domestiques et animaux d’élevage) ou pour l’environnement (végétation et faune) qui peut être provoqué par une exposition à un pesticide. Les incidents liés aux pesticides comprennent:

  • des effets chez les humains (p. ex. des éruptions cutanées, des maux de tête),
  • des effets chez les animaux domestiques ou les animaux d’élevage (p. ex. des vomissements)
  • des effets pour l’environnement (p. ex. des poissons ou des oiseaux morts)

Pourquoi déclarer des incidents liés à des pesticides?

Santé Canada est responsable de l’homologation des pesticides au Canada. La déclaration d’incidents aide Santé Canada à repérer d’éventuels problèmes inattendus. Par exemple, si Santé Canada constate un problème oculaire avec l’utilisation d’un pesticide, elle peut ajouter à l’étiquette du produit une condition d’exigence de port de lunettes de sécurité.

Comment puis-je déclarer un incident lié à un pesticide?

Il n'est pas nécessaire d'être certain que le pesticide utilisé a causé l'effet pour déclarer l'incident. Santé Canada ne communiquera pas avec votre employeur.

Vous pouvez déclarer un incident de deux façons :

  1. En communiquant avec le fabricant du pesticide indiqué sur l'étiquette du produit. Les fabricants ont l'obligation légale de déclarer à Santé Canada tout incident lié à leurs produits.
  2. Déclarez tout incident directement à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada en remplissant notre nouveau Formulaire de déclaration volontaire d’incident dans le Portail de participation du public. Ce formulaire ajouté au portail vous permet de déclarer :
    • Un incident chez l’humain
    • Un incident chez un animal domestique
    • Un incident impliquant l’environnement

    On peut demander directement au Service de renseignements de l’ARLA un Formulaire de déclaration d’une défectuosité d’un emballage.

Vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire en communiquant avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de Santé Canada. Veuillez consulter les définitions suivantes pour obtenir de plus amples renseignements.

Qu'advient-il des renseignements que j'ai fournis?

Toutes les déclarations d'incidents liés à un pesticide qui sont transmises à Santé Canada sont ensuite affichées dans le Registre public de son site Web. Les renseignements personnels sont retirés d'une déclaration avant sa publication.

De quelle manière les renseignements sont-ils utilisés par Santé Canada?

Santé Canada utilise tous les renseignements disponibles pour évaluer si le pesticide a causé les effets déclarés. Si tel est le cas, le ministère analyse quels sont les risques pour la population canadienne et comment il serait possible de prévenir des incidents semblables. À cet égard, Santé Canada tente de répondre aux questions suivantes :

  • Quand et comment l'exposition s'est-elle produite?
  • Les effets sont-ils prévus?
  • Combien d'autres incidents du même genre ont-ils été déclarés?
  • À quel point les renseignements contenus dans la déclaration sont-ils exhaustifs?
  • Le produit a-t-il été utilisé conformément au mode d'emploi de l'étiquette?
  • Le produit est-il beaucoup utilisé au Canada?

Santé Canada pourrait conclure qu'un effet n'est pas lié à un pesticide ou qu'il est improbable, possible, probable ou très probable qu'il soit causé par un pesticide. Le manque de renseignements empêche parfois Santé Canada de tirer des conclusions à la suite de l'évaluation d'un incident. Par exemple, plusieurs des symptômes habituellement signalés, comme des maux de tête, des nausées et de la toux, peuvent être causés par autre chose que l'exposition à un pesticide.

Si Santé Canada relève un problème, certaines des mesures suivantes peuvent être prises :

  • Fournir des conseils de sécurité au public;
  • Améliorer le mode d'emploi de l'étiquette;
  • Ajouter des mesures de sécurité à l'étiquette.

Ressources additionnelles

Pour déclarer un problème éprouvé avec un autre type de produit (par exemple, un médicament ou un cosmétique), veuillez visiter le page Web déclaration d'effet indésirable relié à un produit.

Pour de plus amples renseignements sur les pesticides, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de Santé Canada.

Plainte et déclaration des violations

Qu’est-ce qu’une violation?

L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada dispose d’agents de la conformité dans tout le Canada dont le travail consiste à assurer la conformité à la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et aux règlements connexes. Les activités réglementées en vertu de la LPA sont l’importation, l’emballage, la fabrication, la distribution, l’étiquetage, la vente et l’utilisation de pesticides. Voici quelques exemples de violations:

  • un magasin vendant un produit antiparasitaire non homologué.
  • une entreprise ou un utilisateur important un produit antiparasitaire qui n’est pas homologué au Canada.
  • un soupçon de mauvais usage d’un insecticide par un préposé à l'application certifié ou un agriculteur autorisé.
  • la fabrication d’un produit antiparasitaire non autorisé

Quels types de produits sont réglementés dans le cadre du mandat de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)?

Exemples de produits antiparasitaires réglementés dans le cadre du mandat de l’ARLA:

  • les herbicides
  • les insecticides
  • les insectifuges
  • les fongicides
  • les rodenticides
  • les bactéricides ou algicides pour piscines

Quels types de plaintes ne sont pas traités par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)?

Au Canada, la réglementation des pesticides est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales. Souvent, il convient mieux de communiquer avec l’organisme provincial ou territorial de réglementation des pesticides de sa région plutôt qu’avec l’ARLA. À titre d’exemple:

  • le transport illégal;
  • la vente de produits antiparasitaires par des vendeurs autorisés;
  • les préposés à l'application non autorisés ou non certifiés;
  • une utilisation contrevenant aux interdictions provinciales ou municipales des pesticides à des fins cosmétiques

Demande de consultation des données d’essai confidentielles


La Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) du Canada fournit à la population la possibilité de consulter les données d’essai scientifiques qui appuient les décisions d’homologation de pesticides. Afin de favoriser la transparence et la participation du public au processus décisionnel d’homologation, les membres de la population peuvent consulter les données d’essai dans la salle de lecture après qu’une décision définitive a été prise en vertu de la LPA d’homologuer un produit, de modifier une homologation ou de maintenir l’homologation d’un produit après sa réévaluation ou son examen spécial. Quiconque souhaitant consulter les données doit soumettre un formulaire de demande de consultation des données d’essai confidentielles et indiquer les données à consulter, ainsi qu’un affidavit ou une déclaration solennelle décrivant l’objet de la consultation et attestant que les données ne seront pas utilisées ni mises à la disposition d’autrui pour homologuer ou modifier l’homologation d’un produit.

Avis d’opposition


En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), les membres de la population peuvent déposer un avis d’opposition après la publication d’un énoncé de décision relative à une homologation importante. Le réexamen de décisions peut être demandé seulement pour des décisions d’homologation importantes comme:

  • l’acceptation ou le rejet d’une demande d’homologation d’une nouveau principe actif;
  • l’homologation d’une nouvelle utilisation importante ou la modification de l’homologation;
  • la modification ou l’annulation d’une homologation à la suite d’une réévaluation ou d’un examen spécial.

Les énoncés de décisions pouvant faire l’objet d’un réexamen seront déterminés. C’est le cas des décisions que Santé Canada aura prises après avoir consulté le public, conformément au paragraphe 28(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Si vous estimez, après avoir consulté l’énoncé de décision et les rapports d’évaluation dans le Registre public ou les données dans la salle de lecture, que l’examen d’une décision d’homologation est scientifiquement justifié, vous pouvez déposer un avis d’opposition. Vous disposez de 60 jours à partir de la date de la décision pour produire un avis accompagné d’une justification scientifique l’étayant.

Santé Canada examinera ensuite votre demande et envisagera de mettre sur pied une commission pour examiner la décision d’homologation contestée. La justification de l’opposition présentée doit être valide et scientifiquement fondée.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de réexamen d’une décision, veuillez consulter la fiche de renseignements Participer au processus canadien de réglementation des pesticides.