Plainte et déclaration des violations

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Avis relatif à la sécurité : niveau égal ou inférieur à Protégé B seulement

Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada ne permettent pas l’entreposage dans le présent site de renseignements de niveau supérieur à protégé B. Seuls les renseignements de niveau égal ou inférieur à Protégé B peuvent être entreposés dans le présent site.

Instructions

Déclaration obligatoire d’incident lié à un pesticide (titulaires et demandeurs)

Conformément au Règlement sur les déclarations d’incident relatif aux produits antiparasitaires, les titulaires et les demandeurs d’homologation sont tenus de déclarer à l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) tous les incidents liés à leurs produits.

Si vous produisez une déclaration obligatoire d’incident lié à un pesticide, veuillez utiliser le Formulaire de déclaration d’incident obligatoire pour les titulaires et les demandeurs d’homologations.

Déclarer un incident lié à un pesticide (public)

Un incident lié à un pesticide est un effet négatif (une réaction indésirable) pour les humains et les animaux (animaux domestiques et animaux d’élevage) ou pour l’environnement (végétation et faune) qui peut être provoqué par une exposition à un pesticide. Les incidents liés aux pesticides comprennent :


  • des effets chez les humains comme des éruptions cutanées, des maux de tête et des nausées
  • des effets chez les animaux domestiques ou les animaux d’élevage, comme des vomissements, des saignements ou des démangeaisons
  • des effets pour l’environnement, comme des poissons ou des oiseaux morts ainsi que des feuilles jaunies
  • des problèmes avec le contenant des pesticides, comme une fuite, un mécanisme d’aérosol brisé ou une buse bloquée.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la transmission d’une déclaration d’incident, veuillez consulter la page Web de Santé Canada intitulée Déclarer un incident lié à l’exposition à un pesticide.

En cas de plaintes ou de violations présumées à la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), veuillez utiliser le formulaire ci-dessous.

1. DemandeurInstruction 1

Les renseignements personnels fournis dans cette section demeurent confidentiels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels sont nécessaires pour déterminer s’il faut effectuer un suivi supplémentaire auprès du demandeur pour obtenir un complément d’information.

2. Contrevenant présuméInstruction 2

3. ProduitsInstruction 3

Vous pouvez avoir jusqu'à trois produits antiparasitaires. Cliquez sur le bouton "Ajouter des produits" pour ajouter des produits supplémentaires. Cliquez sur le bouton "Supprimer un produit" pour supprimer un produit.

Produit nº {{$index + 1}}


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4. Plainte ou violation présuméeInstruction 4

{{2000-violation.violationInDetail.length}}

5. Pièces jointesInstruction 5
REMARQUE : Un problème connu posé par Internet Explorer pourrait vous empêcher de télécharger des pièces jointes. Si vous avez de la difficulté à télécharger des pièces jointes, veuillez essayer un des moyens suivants :
  • Utilisez un autre navigateur;
  • Fermez et redémarrez Internet Explorer;
  • Redémarrez votre ordinateur.

Ajoutez toute pièce supplémentaire que vous souhaitez joindre au formulaire en ligne.


6. Déclaration du demandeurInstruction 6
J'autorise Santé Canada à fournir mes coordonnées au fabricant, à l'importateur, au distributeur ou à l'utilisateur pour faciliter la vérification de la conformité, au besoin. (obligatoire)
J'autorise Santé Canada à publier le contenu de cette déclaration et de faire suivre ma plainte ou des précisions sur l'incident et le produit à un organisme autre que Santé Canada pour faciliter la vérification de la conformité, au besoin. (obligatoire)
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